Criminalité et droit pénal

Criminalité enregistrée par la police

La statistique policière de la criminalité (SPC) recense les infractions enregistrées par la police chaque année en Suisse. Elle comptabilise les infractions prévues par le code pénal (CP), par la loi sur les stupéfiants (LStup) ainsi que par la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Elle couvre notamment les domaines de la violence domestique et de la criminalité numérique. Disponibles depuis 2009, ces données aident les spécialistes et les autorités à analyser les évolutions et à planifier des mesures ciblées pour mieux lutter contre la criminalité.

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Le thème en détail

Code pénal (CP)

Le code pénal suisse (CP) recense les infractions pénales clés, telles que les infractions de violence, les infractions contre le patrimoine et les infractions contre la liberté. Depuis 2009, la statistique policière de la criminalité (SPC) recense les infractions au CP enregistrées par la police chaque année en Suisse, ainsi que les personnes prévenues et les personnes lésées. Les exploitations statistiques donnent un aperçu de l’ampleur, de la structure et de l’évolution de la criminalité en Suisse.

Infractions

Une infraction au code pénal (CP) est un acte délictueux tel que défini par le CP. Sont comptés le nombre total d’infractions ainsi que leur répartition selon les titres du CP et les différents articles. La part des infractions élucidées est également indiquée. Celle-ci peut fortement varier selon le type de délit. La distinction entre infractions tentées et infractions consommées ainsi que la répartition par canton sont en outre précisées. Seule la criminalité connue de la police est prise en compte, c’est-à-dire les infractions signalées et enregistrées par la police.

Personnes prévenues et personnes lésées

La statistique policière de la criminalité (SPC) indique combien de personnes en lien avec des infractions au code pénal (CP) sont considérées chaque année par la police comme prévenues ou lésées. Ces données comprennent le nombre total, ainsi que des caractères principaux tels que le sexe et l’âge. Une analyse par canton peut également être réalisée pour ce qui est des personnes prévenues. 

Valeurs de fréquence

Les valeurs de fréquence indiquent le nombre d’infractions enregistrées par la police pour 1000 habitants. Elles constituent ainsi une meilleure base d’évaluation du niveau de criminalité que les chiffres absolus. Les valeurs de fréquence sont calculées pour une sélection d’infractions ayant eu lieu en Suisse, dans les cantons et dans les districts et villes d’au moins 30 000 habitants.

Infractions de violence enregistrées par la police

Dans la statistique policière de la criminalité (SPC), les infractions de violence englobent tous les délits pour lesquels un acte de violence physique est exercé ou menacé de manière intentionnelle à l’encontre de personnes. Il peut s’agir, par exemple, de lésions corporelles, de menaces ou de brigandages. Les données disponibles depuis 2009 permettent d’analyser la fréquence, l’évolution et la structure de la criminalité enregistrée par la police en Suisse.

Homicides en Suisse

Les homicides font de tous temps l’objet d’une attention particulière de la part de la société, des milieux politiques et des médias. Dans la statistique policière de la criminalité (SPC), le terme «homicides» s’applique à l’ensemble des homicides tentés et consommés enregistrés par la police. Ils relèvent des art. 111 (meurtre), 112 (assassinat), 113 (meurtre passionnel) ou 116 (infanticide) du code pénal (CP). La statistique relative aux homicides indique la fréquence à laquelle de telles infractions graves ont lieu en Suisse.

Concepts de violence dans la SPC

La SPC fait une distinction entre la violence, la violence sexualisée et la violence domestique. Ces concepts se recoupent partiellement mais ont des définitions et délimitations distinctes. C’est pourquoi ils sont évalués et représentés séparément.

Vers les concepts de violence dans la statistique policière de la criminalité (SPC) - Schéma
Vers les concepts de violence dans la statistique policière de la criminalité (SPC) - Aperçu des infractions

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Violence sexualisée en Suisse

La violence sexualisée comprend divers types d’infraction parmi lesquelles les viols, les actes d’ordre sexuel avec des enfants et les contraintes sexuelles. Ces actes regroupent les infractions qui impliquent de la violence et en particulier des actes sexuels, exercés, sous forme de menace ou imposés à une personne mineure ou à une personne adulte sans consentement explicite et contre sa volonté. Les données de la statistique policière de la criminalité (SPC), disponibles depuis 2009, montrent comment la violence sexualisée enregistrée par la police a progressé en Suisse selon l’âge, le sexe et la relation entre participants.

Définition de la violence sexualisée dans la SPC

La violence sexualisée peut se produire sous diverses formes et dans différents contextes. Elle comprend notamment les rapports de dépendance et l’exercice du pouvoir et de la domination. L’exploitation des données de la statistique policière de la criminalité (SPC) s’appuie sur des types d’infraction clairement définis dans le code pénal (CP).

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Violence domestique en Suisse

La violence domestique désigne les agressions physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple ou de la famille. La statistique policière de la criminalité (SPC) recense uniquement les infractions enregistrées par la police et ne porte que sur la criminalité connue. Les données disponibles depuis 2009 fournissent des informations sur les infractions ainsi que sur les personnes prévenues et les personnes lésées. Cette statistique permet de mieux cerner l’étendue et la structure de la violence domestique en Suisse.

Saisie de la violence domestique dans la SPC

Saisie de la violence domestique dans la SPC

La statistique policière de la criminalité (SPC) prend en compte une sélection d’infractions au code pénal (CP), en s’appuyant sur un catalogue défini d’infractions. Les autorités policières saisissent systématiquement le type de relation entre personnes prévenues et personnes lésées. Une infraction relève de la violence domestique dès lors qu’une relation avec un ou une partenaire actuelle ou un ou une ex-partenaire ou une autre relation familiale existe entre la personne prévenue et la personne lésée.

Homicides dans la sphère domestique

Cette section contient des chiffres sur les homicides liés à la violence domestique, leur évolution au fil des années ainsi que les formes de relations dans lesquelles elles se produisent. Dans la statistique policière de la criminalité, les articles du CP mentionnés sous homicides sont les suivants: art. 111 meurtre, art. 112 assassinat, art. 113 meurtre passionnel, art. 116 infanticide.

Personnes lésées de violence domestique

Cette section contient des informations sur les personnes lésées qui ont été victimes d’infractions de violence domestique. Les exploitations englobent des chiffres sur le sexe, l’âge, le statut de séjour et la relation aux prévenus.

Personnes prévenues de violence domestique

Cette section contient des informations sur les personnes prévenues que la police a recensées pour des infractions de violence domestique. Les données évaluées se rapportent à l’âge, au sexe, au statut de séjour et à la relation aux personnes lésées.

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Infractions contre le patrimoine

Les infractions contre le patrimoine en Suisse, définies aux articles 137 à 172ter du Code pénal (CP), englobent les atteintes à la propriété et aux droits pécuniaires d’autrui. Ce domaine comprend principalement le vol, l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, l’escroquerie et les dommages à la propriété, lesquelles sont les infractions les plus courantes dans ce domaine. Les dommages à la propriété sont, très souvent, en relation avec un vol. Les données issues de la statistique policière de la criminalité, disponibles depuis 2009, permettent d’analyser l’évolution de ces infractions selon le type, la région et la période. 

Les infractions avec une composante numérique

Certaines infractions contre le patrimoine peuvent avoir une composante numérique dès lors qu’elles sont associées à un mode opératoire de criminalité numérique.

Les infractions de vol

En Suisse, le vol est une infraction fréquente contre le patrimoine, régie par l’art. 139 du Code pénal (CP). La police différencie cependant différentes formes de vols en fonction de la manière d’agir et du lieu. Les formes les plus courantes de vol sont les vols par effraction, les vols par introduction clandestine, les vols à l’étalage et les vols sur/dans un véhicule ou les vols de véhicule.

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Criminalité numérique

La criminalité numérique, également appelée cybercriminalité, englobe les infractions pénales commises dans l’espace numérique, principalement sur les réseaux de télécommunication et Internet. Selon la statistique policière de la criminalité (SPC), ces infractions sont identifiées par le couple «infraction – mode opératoire», ce qui permet de distinguer les actes à composante numérique des autres délits. Les principaux sous-domaines couverts incluent la cybercriminalité économique (escroquerie en ligne, phishing, hacking), les cyber-délits sexuels, les atteintes à la réputation et pratiques déloyales, ainsi que les infractions liées au darknet. Depuis 2020, la SPC recense plus de 30 modes opératoires spécifiques, répartis dans ces catégories. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme de criminalité qui n’aurait pas été préalablement enregistrée par la police au sein de la SPC, mais bien d’une identification des infractions ayant une composante numérique.

Méthodologie de saisie des infractions avec une composante numérique

Ce schéma est un complément d’aide à la saisie permettant aux polices d’associer correctement les modes opératoires aux dispositions juridiques existantes.

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Loi sur les stupéfiants (LStup)

La statistique policière de la criminalité (SPC) recense les infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), couvrant la consommation, la possession, le trafic, la production, la prescription et la mise dans le commerce de substances illicites telles que le cannabis, les stimulants ou les opioïdes. Les données sont disponibles depuis 2009 et permettent d’analyser l’évolution par mode d’infraction. De plus, la SPC publie également les infractions par substances stupéfiantes selon 3 catégories d’infractions: les infractions de consommation, les infractions de possession/saisie et les infractions d’aliénation ou prescription des stupéfiants, en procurant de toute autre manière à un tiers ou en mettant dans le commerce.

Structure des infractions à la LStup depuis 2021

Depuis 2021, la classification distingue les infractions destinées à la consommation personnelle (contraventions), celles non destinées à la consommation personnelle (délits et crimes) et d’autres infractions spécifiques, suite à l’harmonisation des systèmes VOSTRA (Système d’information sur l’exécution des peines et le casier judiciaire) et RIPOL (Système de recherches informatisées de police).

Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)

La statistique policière de la criminalité (SPC) recense, depuis 2009, les infractions à la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), telles que l’entrée, le séjour ou la sortie illégaux, l’incitation à ces actes, l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, l’emploi irrégulier de personnes étrangères, le comportement frauduleux à l’égard des autorités et d’autres infractions spécifiques à la LEI.

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Foire aux questions

Informations complémentaires

Ces informations vous aideront à mieux interpréter et contextualiser les résultats statistiques.

Contact

Section Criminalité et droit pénal
SPC

Office fédéral de la statistique
Espace de l'Europe 10
2010 Neuchâtel
Suisse