Les bases juridiques de la statistique fédérale

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Les bases juridiques de la statistique fédérale
La présente publication commente la loi sur la statistique fédérale, ainsi que les ordonnances qui l'accompagnent, afin de les rendre plus accessibles aux utilisateurs. La loi sur la statistique fédérale a permis d'abroger des bases juridiques démodées et dispersées et de conférer à la statistique fédérale une base moderne. Les ordonnances définissent la réorganisation de la statistique fédérale en termes concrets et décrivent les tâches de celle-ci de manière claire et cohérente. Ces nouvelles bases légales permettent d'améliorer la transparence, notamment en ce qui concerne les relevés et les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales.

Dettagli

Periodo contemplato
1848-1992
Suddivisione territoriale
Svizzera
Fonte/i
Ufficio federale di statistica
Numero UST
158-0
Condizioni d’uso
OPEN-BY
Libero utilizzo - Indicazione della fonte obbligatoria
Tipo di articolo:
Pubblicazione
Pubblicato il:
01.12.1995

Lingue disponibili