Harmonisation de registres officiels de personnes

Catalogue officiel des caractères

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Harmonisation de registres officiels de personnes
La loi sur l'harmonisation des registres (LHR) vise à simplifier «la collecte de données à des fins statistiques en assurant l'harmonisation des registres officiels de personnes [ainsi que] l'échange, prévu par la loi, de données personnelles entre les registres» (art. 1). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dans l'article 4 de la LHR, l'Office fédéral de la statistique (OFS) est chargé de «publier régulièrement un catalogue officiel des caractères» dans lequel sont présentées les règles d'harmonisation pour certains caractères des registres de personnes, en particulier les registres des habitants.

Dettagli

Periodo contemplato
2014
Suddivisione territoriale
Svizzera, Cantoni
Numero UST
731-1400
Condizioni d’uso
OPEN-BY
Libero utilizzo - Indicazione della fonte obbligatoria
Tipo di articolo:
Pubblicazione
Pubblicato il:
15.05.2014
Tema:
Popolazione

Lingue disponibili

PDF 1.5 MB