Reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance de paternité s’effectue lorsque le père n'est pas marié à la mère de l’enfant et que le rapport de filiation doit être officiellement établi. Cet acte est enregistré par déclaration auprès du service de l’état civil, devant le tribunal ou par disposition de dernière volonté (à titre posthume). La reconnaissance de paternité peut survenir avant ou après la naissance.

Dettagli

Suddivisione territoriale
Svizzera
Numero UST
glos-500-fr
Tipo di articolo:
Definizione
Pubblicato il:
21.08.2018
Tema:
Popolazione

Lingue disponibili