Personnes à protéger (livret S)

Personnes à protéger (livret S)
Personnes de nationalité étrangère auxquelles la Suisse accorde le séjour provisoire dans le but de les protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger grave, notamment en cas de guerre, de guerre civile ou de situations de violence généralisée.

Dettagli

Suddivisione territoriale
Svizzera
Numero UST
glos-592-fr
Tipo di articolo:
Definizione
Pubblicato il:
21.08.2018
Tema:
Popolazione

Lingue disponibili