Requérants d'asile (livret N)

Requérants d'asile (livret N)
Personnes de nationalité étrangère qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et dont la procédure est en cours. Ces personnes disposent, en principe, d’un droit de résidence en Suisse jusqu’à la fin de la procédure d’asile.

Details

Spatial division
Switzerland
FSO number
glos-504-fr
Article type:
Definition
Published on:
21.08.2018
Topic:
Population

Available Languages