Personnes à protéger (livret S)

Personnes à protéger (livret S)
Personnes de nationalité étrangère auxquelles la Suisse accorde le séjour provisoire dans le but de les protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger grave, notamment en cas de guerre, de guerre civile ou de situations de violence généralisée.

Details

Spatial division
Switzerland
FSO number
glos-592-fr
Article type:
Definition
Published on:
21.08.2018
Topic:
Population

Available Languages