Cessations d'entreprises selon UDEMO

Cessations d'entreprises selon UDEMO
Les cessations d’entreprises correspondent aux entreprises qui cessent définitivement l’exercice d’une activité économique marchande. Une cessation d’entreprise consiste dans la dissolution d’une combinaison de facteurs de production avec la restriction qu’aucune autre entreprise déjà existante n’est impliquée dans cet événement. Les entreprises disparues doivent avoir cessé définitivement dans l'année considérée une activité marchande, qu'elles soient ou non inscrites au Registre du commerce.

Dettagli

Suddivisione territoriale
Svizzera
Numero UST
glos-886-fr
Tipo di articolo:
Definizione
Pubblicato il:
14.03.2022

Lingue disponibili