Accord passé entre, d’une part, une ou plusieurs associations d’employeurs ou/et un ou plusieurs employeurs et, d’autrepart, une ou plusieurs associations de travailleurs afin d’établir en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés (dispositions normatives). Une CCT peut également contenir d’autres clauses (dispositions semi-normatives), pourvu qu’elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs (contributions à une caisse de compensation, représentation des travailleurs dans l’entreprise, formation et perfectionnement professionnels, etc.); elle peut même être limitée à ces clauses. La convention peut en outre régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes (dispositions obligationnelles directes), ainsi que le contrôle et l’exécution des clauses prévues. La CCT est régie par les articles 356 à 358 du Code des obligations.
Les CCT sans dispositions normatives recoupent de manière générale le champ d’application (employeurs et travailleurs) d’autres CCT avec dispositions normatives dans la même branche économique. Une personne qui serait assujettie à plusieurs CCT est comptée plusieurs fois.
Les CCT signées du côté employeur par une ou plusieurs associations d’employeurs sont dénommées CCT d’associations, les CCT signées du côté employeur par les représentants d’une ou plusieurs entreprises sont dénommées CCT d’entreprise(s).
Source statistique
Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse (ECS)
