Personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement d’une durée minimale de 12 mois (livret B ou C ou carte de légitimation du DFAE, à savoir les fonctionnaires internationaux, les diplomates ainsi que les membres de leur famille), les personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (livret L) pour une durée cumulée minimale de 12 mois ainsi que les personnes dans le processus d’asile (livret F, N ou S) totalisant au moins douze mois de résidence en Suisse.
