Accident avec dommages corporels (dans la circulation routière)

Accident avec dommages corporels (dans la circulation routière)
Sont considérés tous les accidents enregistrés par la police ayant fait des blessés ou des morts qui surviennent sur la voie publique et dans lesquels est impliqué au moins un véhicule ou un engin assimilé à un véhicule (skateboard, trottinette, etc.). Les actes intentionnels (p. ex. intention de suicide ou de tuer) de toutes les personnes impliquées sont exclus.

Dettagli

Suddivisione territoriale
Svizzera
Numero UST
glos-1191-fr
Tipo di articolo:
Definitionen
Pubblicato il:
03.05.2019

Lingue disponibili