Reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance de paternité s’effectue lorsque le père n'est pas marié à la mère de l’enfant et que le rapport de filiation doit être officiellement établi. Cet acte est enregistré par déclaration auprès du service de l’état civil, devant le tribunal ou par disposition de dernière volonté (à titre posthume). La reconnaissance de paternité peut survenir avant ou après la naissance.

Details

Raumgliederung
Schweiz
BFS-Nummer
glos-500-fr
Artikeltyp:
Definition
Veröffentlicht am:
21.08.2018
Thema:
Bevölkerung

Verfügbare Sprachen