Loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement (EPL)
Depuis le 1er janvier 1995, les assurés peuvent prélever par anticipation ou mettre en gage une partie de leurs avoirs de prévoyance afin d'acheter un logement pour leur propre usage (uniquement lieu de résidence). Cette loi est aussi bien valable pour les institutions de prévoyance enregistrées que non enregistrées.
