Harmonisation de registres officiels de personnes

Catalogue officiel des caractères

Dieses Dokument ist auch in einer neueren Version verfügbar, siehe folgenden Link: Harmonisation de registres officiels de personnes

Harmonisation de registres officiels de personnes
La loi sur l'harmonisation des registres (LHR) vise à simplifier «la collecte de données à des fins statistiques en assurant l'harmonisation des registres officiels de personnes [ainsi que] l'échange, prévu par la loi, de données personnelles entre les registres» (art. 1). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dans l'article 4 de la LHR, l'Office fédéral de la statistique (OFS) est chargé de «publier régulièrement un catalogue officiel des caractères» dans lequel sont présentées les règles d'harmonisation pour certains caractères des registres de personnes, en particulier les registres des habitants.

Details

Dargestellter Zeitraum
2014
Raumgliederung
Schweiz, Kantone
Verlag
Bundesamt für Statistik
BFS-Nummer
731-1400
Nutzungsbedingungen
OPEN-BY
Freie Nutzung - Quellenangabe ist Pflicht
Artikeltyp:
Publikation
Veröffentlicht am:
15.05.2014
Thema:
Bevölkerung

Verfügbare Sprachen

PDF 1.5 MB