Peines

Peines

Ces sanctions comprennent les peines privatives de liberté, les peines pécunaires et les amendes. Les peines prononcées à l'encontre des adultes remplissent plusieurs fonctions, dont la principale est la dissuasion. Les peines prononcées à l'encontre des mineurs ont quant à elles surtout une fonction éducative. Celles-ci comprennent, outre les amendes, les réprimandes, les privations de liberté, les prestations personnelles.

Details

Raumgliederung
Schweiz
BFS-Nummer
glos-410-fr
Artikeltyp:
Definition
Veröffentlicht am:
21.08.2018

Verfügbare Sprachen