Mesures

Mesures
L'une des deux formes de sanction. Des mesures de traitement ambulatoire ou d'hospitalisation peuvent être ordonnées si le délinquant souffre de certains troubles de la personnalité (par example en cas d'alcoolisme).

Details

Raumgliederung
Schweiz
BFS-Nummer
glos-416-fr
Artikeltyp:
Definition
Veröffentlicht am:
21.08.2018

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