Personnes à protéger (livret S)

Personnes à protéger (livret S)
Personnes de nationalité étrangère auxquelles la Suisse accorde le séjour provisoire dans le but de les protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger grave, notamment en cas de guerre, de guerre civile ou de situations de violence généralisée.

Details

Raumgliederung
Schweiz
BFS-Nummer
glos-592-fr
Artikeltyp:
Definition
Veröffentlicht am:
21.08.2018
Thema:
Bevölkerung

Verfügbare Sprachen