Sanction principale

Sanction principale

Les tribunaux ont l'autorité de prononcer différents types de sanctions: une amende, une peine privative de liberté avec ou sans sursis, ainsi que des mesures. Etant donné que plusieurs sanctions peuvent être prononcées lors d'une condamnation, l'OFS crée une nouvelle variable : la «sanction principale»: Amende comme sanction principale: ne sont comptées que les condamnations dont la sanction est uniquement une amende. Peines privative de liberté avec sursis: toutes les peins privatives de liberté avec sursis (avec ou sans amende). Peines privatives de liberté sans sursis: toutes les peines privatives de liberté sans sursis (avec ou sans amende) sauf si l'exécution de la peine est suspendue en faveur d'une mesure. Mesure comme peine principale: ensemble des mesures pénales, qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires, avec suspension de l'exécution de la peine. Les mesures prononcées sans suspension de la peine sont comptées avec les peines privatives de liberté sans sursis.

Details

Raumgliederung
Schweiz
BFS-Nummer
glos-737-fr
Artikeltyp:
Definition
Veröffentlicht am:
21.08.2018

Verfügbare Sprachen