Statistique de la démographie des entreprises

A. Questions de caractère général au sujet de la Démographie des entreprises (UDEMO)

1. Quelles sont les principales différences entre la statistique de la démographie des entreprises (UDEMO) et la statistique structurelle des entreprises (STATENT) ?

Bien que basées sur les mêmes données sources, l’UDEMO et la STATENT se différencient principalement sur trois points :

• période de référence : la STATENT recense toutes les unités actives au mois de décembre, tandis que l’UDEMO considère l’année civile. Dès lors, la population des entreprises actives, qui sert de référence pour l’établissement de toutes les statistiques UDEMO, englobe toutes les unités qui ont été actives à un moment donné au cours de l’année enquêtée, indépendamment du fait qu’elles soient actives ou non au mois de décembre ;
• définition de l’emploi : la STATENT considère l’emploi du mois de décembre, tandis que l’UDEMO fait recours à la notion d’emploi moyen au cours de la période d’activité (voir question 3) ;
• couverture des activités économiques et des formes juridiques : le champ d’analyse de l’UDEMO est sensiblement plus restreint que celui de la STATENT (voir question 2).

2. Quelles activités économiques et formes juridiques l’UDEMO couvre-t-elle ?

La statistique sur la démographie des entreprises (UDEMO) ne considère que les unités actives dans le secteur privé ou public qui exercent une activité économique marchande dans les secteurs secondaire et tertiaire (à l’exclusion des activités des sociétés holding). Cette statistique exclut par conséquent le secteur primaire, l’administration publique ainsi que les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Ainsi, à titre d’exemple, dans cette statistique les branches « enseignement » et « santé et action sociale » regroupent majoritairement des unités actives dans le secteur privé.

3. Comment l’emploi est-il calculé dans l’UDEMO ?

Conformément aux directives internationales, le nombre d’emplois correspond à l’emploi moyen sur la période d’activité considérée. Concrètement, l’emploi pour une année déterminée s’obtient en divisant la somme des emplois mensuels par le nombre de mois d’activité de l’entreprise. Si par exemple une entreprise est créée au mois de novembre et emploie une personne en novembre et trois en décembre, le nombre d’emplois pour l’année sera de 2.

4. A quelle fréquence les données de l’UDEMO sont-elles révisées ?

Les sources à partir desquelles les données UDEMO sont produites sont continuellement mises à jour. L’intégration de ces changements dans les statistiques ne peut pas toujours se faire au même rythme que dans les sources. Ces dernières peuvent reposer sur des données administratives qui connaissent habituellement des états différents au fil du temps. Par ailleurs, les statistiques doivent présenter une certaine stabilité au niveau des résultats pour répondre au besoin de constance exprimé par les utilisateurs. Il faut par conséquent constamment arbitrer entre des états différents de l’information et les besoins des utilisateurs. C’est la raison pour laquelle les séries de résultats statistiques sont révisées à intervalle régulier tandis que les sources sont continuellement mises à jour. S’alignant sur les politiques usuelles de révision dans les statistiques économiques, l’UDEMO est reconsidérée environ chaque 5 ans.

La première rectification des données UDEMO a eu lieu en mars 2022 et a concerné toutes les données produites jusqu’à cette date pour les années de référence 2013 à 2018. Cette rectification n’a pas porté sur des changements méthodologiques. Les nouvelles séries se distinguent des anciennes séries par le fait qu’elles prennent en compte les informations les plus récentes qui sont disponibles dans les sources. Il peut s’agir d’informations nouvelles qui n’existaient pas au moment de la production des anciennes séries ou de corrections de valeurs imprécises ou erronées, comme par exemple les corrections découlant de l’intégration des données les plus actuelles livrées par les caisses AVS ou des améliorations continues de la codification des unités en termes d’activités économiques (classification NOGA).

B. Questions au sujet de la statistique sur la Population des entreprises actives

1. Qu’entend-on par population des entreprises actives ?

La statistique sur la population des entreprises actives recense toutes les unités ayant été actives à un moment donné au cours d’une année de référence donnée. Le critère déterminant pour définir si une entreprise est active est le même que pour la statistique structurelle des entreprises (STATENT), c.à.d. le paiement de cotisations AVS à titre propre ou pour les emplois qui sont associés à l’entreprise. Par conséquent, la population des entreprises actives recense tout acteur économique (personne physique ou morale) qui, au cours d’une année de référence, a payé des cotisations AVS à partir du seuil de revenu de 2300 CHF par an.

2. Est-ce que la population des entreprises actives couvre-t-elle le même univers que la statistique structurelle des entreprises (STATENT) ?

Les deux statistiques s’intéressent aux unités actives en Suisse. Toutefois, le champ d’analyse de la population des entreprises actives est sensiblement plus restreint que celui de la STATENT. La population des entreprises actives, comme toute les autres statistiques démographiques des entreprises (UDEMO), ne couvre en effet que les unités actives dans le secteur privé ou public qui exercent une activité économique marchande dans les secteurs secondaire et tertiaire (avec l’exclusion des sociétés holding). Les unités du secteur primaire, les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) sont dès lors exclues du cadre d’analyse de l’UDEMO, alors qu’elles sont intégrés dans la STATENT.

C. Questions au sujet de la statistique sur les Nouvelles entreprises

1. Qu’entend-on par nouvelle entreprise ?

La statistique sur les nouvelles entreprises ne considère que les entreprises véritablement nouvelles - créées « ex nihilo » - et exerçant une activité économique marchande. Une naissance d’entreprise consiste dans la création d’une nouvelle combinaison de facteurs de production avec la restriction qu’aucune autre entreprise déjà existante n’est impliquée dans cet événement. Les entreprises issues d’une fusion, d’une reprise, d’une scission ou d’une restructuration d’entreprises préexistantes ne sont pas considérées comme nouvelles. Cette définition repose sur les directives du Manuel conjoint d’Eurostat et de l’OCDE sur les statistiques sur la démographie des entreprises et permet donc des comparaisons internationales des taux de création d’entreprise.

2. Comment les données sur les nouvelles entreprises sont-elles produites ?

Ces données reposent sur les registres de l’AVS. Est considérée comme nouvelle entreprise potentielle :

1. toute unité qui paie pour la première fois des cotisations AVS,
2. toute unité qui n’a pas payé de cotisations durant les deux années précédentes l’année d’observation. Selon les directives internationales, les entreprises qui redémarrent leur activité après un arrêt temporaire sont en effet assimilées à une nouvelle entreprise si la période de pause est supérieure à deux ans.

La date du premier paiement de cotisations à l’AVS est considérée étant celle du début de l’activité. Ensuite, pour déterminer si une nouvelle entreprise potentielle correspond effectivement à une nouvelle entreprise au sens de la statistique (entreprise « ex-nihilo »), deux approches distinctes sont utilisées :

• pour les entreprises qui sont contactées dans le cadre de l’enquête de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (enquête ERST), il est possible de savoir via le questionnaire si l’entreprise est nouvelle ou pas ;
• pour toutes les unités non enquêtées dans le cadre de la ERST, on se base sur les informations contenues dans les registres. L’entreprise n’est pas considérée comme créée ex-nihilo lorsqu’au moins un des critères suivants est rempli : appartenance à un groupe, présence d’un prédécesseur dans le Registre des entreprises et des établissements de l’OFS, transfert d’un nombre important d’emplois en provenance d’une autre unité inscrite à l’AVS.

3. Peut-on connaître la nationalité du créateur de l’entreprise ?

Non, cette variable n’est pas disponible dans la statistique.

4. Pourquoi les données sur les nouvelles entreprises sont-elles disponibles uniquement à partir de l’année de référence 2013 ?

En 2016, la statistique sur les nouvelles entreprises a été intégralement révisée et adaptée au nouvel univers de la statistique structurelle des entreprises (STATENT), ce qui a provoqué une rupture de série avec l’ancienne méthode de production. Celle-ci a été utilisée jusqu’en 2015, année où les chiffres de 2013 ont été publiés pour la dernière fois selon l’ancienne méthode. Avec les données à disposition, il n’est pas possible de calculer des résultats basés sur la STATENT pour les années antérieures à 2013.

5. Les données sur les nouvelles entreprises sont-elles comparables avec l’ancienne série 2001-2013 ?

Non. La STATENT recense l'ensemble des entreprises (indépendants inclus) qui versent des cotisations d'assurances sociales pour leur personnel (cotisations obligatoires pour les personnes salariées à partir d'un revenu annuel de 2300 francs) ou pour leur propre compte, ainsi que tous les emplois induisant des cotisations. Avant sa révision, la statistique sur les nouvelles entreprises considérait les entreprises uniquement si l’activité économique était exercée pendant au moins 20 heures par semaine. En outre, seules les personnes ayant travaillé au moins 6 heures par semaine dans l’entreprise étaient comptées. Suite au changement méthodologique provoqué par la STATENT, l’univers d’observation de la statistique est aujourd’hui nettement plus large que par le passé, ce qui a comme effet de provoquer une rupture de série et de rendre incomparables les données produites sur la base de l’ancien univers avec les données actuelles, tant en termes de niveau que de taux d’évolution. Les nouvelles entreprises 2013, qui avaient été publiées en 2015 sous l’ancien univers de référence, ont été recalculées sur la base du nouvel univers afin de pouvoir disposer immédiatement de deux points de comparaison.

D. Questions au sujet de la statistique sur les Cessations d’entreprises

1. Qu’entend-on par cessation d’entreprise ?

La statistique sur les cessations d’entreprises ne considère que les entreprises qui cessent définitivement l’exercice d’une activité économique marchande. Une cessation d’entreprise consiste dans la dissolution d’une combinaison de facteurs de production avec la restriction qu’aucune autre entreprise déjà existante n’est impliquée dans cet événement. Les entreprises disparues à la suite d’une fusion, d’une reprise, d’une scission ou d’une restructuration d’entreprises préexistantes ne sont pas considérées comme ayant cessé leurs activités au sens de la statistique. Cette définition repose sur les directives du Manuel conjoint d’Eurostat et de l’OCDE sur les statistiques sur la démographie des entreprises et permet donc des comparaisons internationales des taux de cessation d’entreprise.

2. Comment les données sur les cessations d’entreprises sont-elles produites ?

Ces données reposent sur les registres de l’AVS. Est considérée comme cessation d’entreprise potentielle :

1. toute unité qui cesse définitivement de payer des cotisations AVS,
2. toute unité qui n’a pas payé de cotisations durant les deux années qui suivent l’année d’observation. Selon les directives internationales, les entreprises qui redémarrent leur activité après un arrêt temporaire sont en effet assimilées à une cessation d’entreprise si la période de pause est supérieure à deux ans.

La date du dernier paiement de cotisations à l’AVS est considérée étant celle de la cessation de l’activité. Ensuite, pour déterminer si une cessation d’entreprise potentielle correspond effectivement à une cessation d’entreprise au sens de la statistique, on se base sur les informations contenues dans les registres. L’entreprise n’est pas considérée comme ayant définitivement cessé son activité lorsqu’au moins un des critères suivants est rempli : appartenance à un groupe, présence d’un successeur dans le Registre des entreprises et des établissements de l’OFS, transfert d’un nombre important d’emplois vers une autre unité inscrite à l’AVS.

3. Pourquoi les données sur les cessations d’entreprises sont-elles disponibles uniquement à partir de l’année de référence 2013 ?

La statistique des cessations d’entreprises est un volet de la démographie des entreprises qui a été développé après le passage de l’ancien univers du recensement des entreprises au nouvel univers de la statistique structurelle des entreprises (STATENT). Les statistiques démographiques d’entreprises existantes, notamment la statistique sur les nouvelles entreprises, ont été intégralement révisées et adaptées à ce nouvel univers en 2016. Pour des raisons méthodologiques, étant donné que les données STATENT ont été produites pour la première fois pour l’année de référence 2011, il a fallu attendre l’année de référence 2013 pour pouvoir produire des données sur les nouvelles entreprises en tenant compte d’éventuelles réactivations dans un délai de deux ans. L’OFS a donc décidé de mettre à disposition des données sur les cessations d’entreprises à partir de cette même date de référence.

4. Pourquoi les données sur les cessations d’entreprises sont-elles disponibles uniquement avec un décalage de deux ans par rapport aux autres données de la démographie des entreprises ?

Selon les prescriptions internationales, la statistique sur les cessations d’entreprises doit inclure les unités dormantes si elles ne sont pas réactivées dans un délai de deux ans. Cette règle implique donc que, pour une année de référence déterminée, les données définitives sur les cessations d’entreprises sont mises à disposition avec un décalage temporel de deux ans par rapport aux autres statistiques démographiques d’entreprise. En vertu de la règle des deux ans pour les réactivations, il faut en effet s’assurer qu’une entreprise qui a cessé son activité dans l’année t ne se retrouve pas dans la population des entreprises actives des années t+1 et / ou t+2. Au terme des deux ans, elle peut être considérée comme une cessation pour la statistique.

E. Questions au sujet de la statistique sur les Entreprises à forte croissance « High Growth »

1. Qu’entend-on par entreprise à forte croissance ?

Une entreprise « High Growth » est une entreprise marchande ayant au moins 10 emplois au début de la période d’observation (t-3 ans), dont la croissance moyenne annualisée du nombre d’emplois dépasse 10% par an pendant une période de trois ans (de t-3 à t). Toutefois, si la croissance du nombre d’emplois est due à des événements démographiques tels que des fusions ou des reprises, l’entreprise en question n’est pas considérée comme une entreprise à forte croissance, à moins qu’elle ait dépassé le seuil de 10% même après avoir pris en compte l’impact en termes d’emplois de ces fusions ou reprises. Cette définition repose sur les directives du Manuel conjoint d’Eurostat et de l’OCDE sur les statistiques sur la démographie des entreprises et permet donc des comparaisons internationales des taux d’entreprises à forte croissance.

2. Comment les données sur les entreprises à forte croissance sont-elles produites ?

La production des données se fait en deux étapes à partir des données de la population des entreprises actives :

• pour les entreprises qui avaient au moins 10 emplois en l’an t-3, on détermine avant tout s’il y a eu une croissance moyenne annuelle de l’emploi d’au moins 10% par an entre l’année t-3 et l’année de référence de la statistique t. Les entreprises qui respectent ce critère sont potentiellement des entreprises à forte croissance ;
• dans une deuxième étape, on détermine si des événements démographiques tels que des fusions ou des reprises ont eu un impact sur la croissance de l’emploi. A cette fin, on utilise principalement les informations contenues dans les registres de l’AVS et dans le Registre des entreprises et des établissements de l’OFS. Dans le cas où le taux de croissance annuel moyen est inférieur à 10% sans ces événements démographiques, les entreprises sont exclues de la statistique. Dans le cas contraire (c’est-à-dire l’emploi affiche une croissance supérieure à 10% même après la prise en compte de l’impact des événements démographiques), les entreprises sont considérées comme des entreprises à forte croissance au même titre que celles qui ont connu uniquement une croissance endogène de l’emploi.

3. Dans le cas de fusions ou reprises, l’augmentation de l’emploi reflète-t-elle uniquement une croissance endogène de l’emploi ?

Non, car les informations sources nécessaires pour estimer l’impact des fusions et des reprises en termes d’emplois ne sont pas uniformes. La méthode de production de la statistique (voir aussi question 2) permet de déterminer si cet impact est (ou non) suffisant pour exclure une unité de l’univers des high growth. Toutefois, elle ne permet pas de distinguer exactement et de façon uniforme pour chaque entreprise les deux types de croissance (endogène et induite). La valeur de l’emploi de l’année t englobe donc aussi les emplois générés par les événements démographiques.

4. Comment le taux d’entreprises à forte croissance est-il calculé ?

Le taux d’entreprises à forte croissance pour une année t est un indicateur qui se définit comme la part d’entreprises à forte croissance sur la population totale des entreprises actives avec au moins 10 emplois en t. Cette dernière inclut toutes les entreprises qui ont eu de l’emploi à un moment donné au cours de l’année de référence. Le nombre d’entreprises actives utilisé pour calculer le taux d’entreprises à forte croissance ne correspond donc pas à celui recensé par la statistique structurelle des entreprises (STATENT), qui prend en considération uniquement les unités actives au mois de décembre de l’année de référence.

5. Pourquoi les données sur les entreprises à forte croissance sont-elles disponibles uniquement à partir de l’année de référence 2014 ?

La statistique sur les entreprises à forte croissance est produite à partir des données de la population des entreprises actives, qui recense toutes les unités ayant été actives à un moment donné au cours de l’année de référence. Pour les besoins de la démographie des entreprises, cette population a été estimée pour la première fois pour l’année de référence 2011. Comme la statistique implique le suivi des entreprises sur une période de trois ans, il n’était donc pas possible de produire des résultats avant l’année de référence 2014.

6. Qu’entend-on par gazelles ?

Une gazelle est une entreprise à forte croissance dont l’année de création remonte à moins de 5 ans. La statistique sur les gazelles prend en considération uniquement les créations « ex nihilo » d’entreprises (voir D.1.). Les gazelles sont donc un sous-ensemble des entreprises à forte croissance. Concrètement, vu que la méthodologie harmonisée exclut les créations lors de la première année d’observation de la croissance (t-3), les gazelles sont toutes les entreprises à forte croissance qui ont été créées « ex nihilo » en t-5 ou t-4. Cette définition repose sur les directives du Manuel conjoint d’Eurostat et de l’OCDE sur les statistiques sur la démographie des entreprises et permet donc des comparaisons internationales des taux de gazelles.

F. Questions au sujet de la statistique sur les Taux de survie des nouvelles entreprises

1. Qu’entend-on par entreprise survivante ?

Les nouvelles entreprises « ex-nihilo » d’une année de référence t forment une cohorte qui est suivie au fil des années comprises entre t+1 et t+5. Dans cette cohorte les entreprises sont considérées comme survivantes si elles apparaissent dans la population des entreprises actives des années subséquentes. Des cas particuliers peuvent se présenter lorsqu’une entreprise A disparaît de la population d’entreprises suite à la cessation de son activité. Si cette activité est reprise par une nouvelle unité créée spécifiquement pour reprendre les facteurs de production de A, on parle de survie par reprise et on continue de suivre la nouvelle unité. Si, par contre, une entreprise B disparaît pour cause de fusion ou de reprise par une entreprise déjà existante, elle n’est pas considérée comme survivante. Il faut également noter que dès qu’une unité n’est plus active, elle « sort » de la cohorte et ne peut plus y revenir. La population qui est observée dans le cadre des taux de survie porte ainsi uniquement sur les unités qui ont été actives sans interruption durant la période d’observation. Cette définition repose sur les directives du Manuel conjoint d’Eurostat et de l’OCDE sur les statistiques sur la démographie des entreprises et permet donc des comparaisons internationales des taux de survie des nouvelles entreprises.

2. Comment les données sur les taux de survie des nouvelles entreprises sont-elles produites ?

La production des données se fait en deux étapes à partir des données des nouvelles entreprises « ex-nihilo » et des données de la population des entreprises actives :

• pour les entreprises créées « ex-nihilo » en l’an t, on détermine avant tout si cette unité est toujours présente dans la population des entreprises actives en l’an t+1. Les entreprises qui respectent ce critère sont considérées comme survivantes (taux de survie à 1 an) ;
• dans une deuxième étape, pour les entreprises qui ne sont pas présentes dans la population des entreprises actives en l’an t+1, on détermine si les unités ont connu des évènements démographiques tels que fusions ou reprises. A cette fin, on utilise principalement les informations contenues dans le Registre des entreprises et des établissements de l’OFS. Dans le cas où aucun évènement démographique n’est détecté, les entreprises sont considérées comme non survivantes et donc exclues de la statistique. Dans le cas où une entreprise disparaît suite à fusion ou reprise par une entreprise déjà existante, elle est également considérée comme non survivante et donc exclue de la statistique. Dans le cas où l’activité de l’entreprise disparue est reprise par une nouvelle unité créée spécifiquement pour reprendre les facteurs de production de l’unité qui a cessé son activité, les entreprises sont par contre considérées comme survivantes après 1 an au même titre que celles qui sont toujours présentes dans la population des entreprises actives.

Selon le même processus, on calcule ensuite combien d’entreprises survivantes en l’an t+1 sont survivantes en l’an t+2 (taux de survie à 2 ans), et ainsi de suite jusqu’à la survie en l’an t+5 (taux de survie à 5 ans).

3. Comment le taux de survie des nouvelles entreprises est-il calculé ?

Le taux de survie des nouvelles entreprises est un indicateur qui se définit comme le pourcentage d’entreprises créées « ex-nihilo » encore actives entre 1 jusqu’à 5 ans après leur création (selon la période de survie considérée).

4. Pourquoi les données sur les taux de survie des nouvelles entreprises sont-elles disponibles uniquement à partir de l’année de référence 2014 ?

En 2016, la statistique sur les nouvelles entreprises a été intégralement révisée et adaptée au nouvel univers de la statistique structurelle des entreprises (STATENT), ce qui a provoqué une rupture de série avec l’ancienne méthode de production. Avec les données à disposition, il n’est pas possible de calculer des résultats pour les nouvelles entreprises basés sur la STATENT pour les années antérieures à 2013. Par conséquent, les taux de survie des nouvelles entreprises ont pu être produits pour la première fois pour l’année de référence 2014 (taux de survie des nouvelles entreprises 2013 en 2014). Depuis le changement d’univers, l’OFS est maintenant en mesure de publier annuellement des résultats sur les taux de survie des nouvelles entreprises. Le passage au nouvel univers permet de suivre une cohorte de nouvelles entreprises d’année en année, alors qu’auparavant ce suivi était réalisé de façon irrégulière.

Démographie des entreprises (UDEMO) 

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