Relevé des données fiscales
Éditeur: Office fédéral de la statistique
Le Conseil fédéral entend utiliser certaines données fiscales à des fins statistiques. Lors de sa séance du 5 avril 2023, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’introduire un relevé de données fiscales dans l’ordonnance sur les relevés statistiques. Les données recueillies seront utilisées exclusivement à des fins statistiques. Le secret fiscal reste préservé.
