Dispositions sur l'assistance de probation et règles de conduite

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Dispositions sur l'assistance de probation et règles de conduite

Détails

Période d'observation
2000-2018
Numéro OFS
je-f-19.04.03.28
Conditions d’utilisation
OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source
Type d'article:
Tableau
Publié le:
18.11.2019

Langues disponibles

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