Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle), par commune
Résultats définitifs 27.07.2020
Détails
- Période d'observation
- 9.2.2020
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- je-f-17.03.03.bb.6300.c
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source