Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Détails

Période d'observation: 9.2.2020
Périodicité: Irrégulier
Niveau géographique: Cantons, Districts, Communes (politique)
Éditeur: Office fédéral de la statistique
Maison d'édition: Office fédéral de la statistique
Source(s): Office fédéral de la statistique
Numéro OFS: mx-f-03-17.02-2020-630
Copyright: Office fédéral de la statistique (Ouvrir dans un nouvel onglet/une nouvelle fenêtre)
Conditions d’utilisation: OPEN-BY
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