Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre, par canton

Détails

Période d'observation: 13.2.2022
Niveau géographique: Suisse, Cantons
Éditeur: Office fédéral de la statistique
Source(s): Office fédéral de la statistique
Numéro OFS: je-f-17.03.03.eo.6530.k
Copyright: Office fédéral de la statistique (Ouvrir dans un nouvel onglet/une nouvelle fenêtre)
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