Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Détails
- Période d'observation
- 13.2.2022
- Niveau géographique
- Cantons, Districts, Communes (politique)
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Maison d'édition
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- md-f-12.466
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source