Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Détails

Période d'observation
13.2.2022
Périodicité
Irrégulier
Niveau géographique
Cantons, Districts, Communes (politique)
Maison d'édition
Office fédéral de la statistique
Source(s)
Office fédéral de la statistique
Numéro OFS
mx-f-03-17.02-2022-653
Conditions d’utilisation
OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source
Type d'article:
Carte
Publié le:
13.02.2022
Thème:
Politique

Langues disponibles