Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers)
Détails
- Période d'observation
- 25.9.2022
- Périodicité
- Irrégulier
- Niveau géographique
- Cantons, Districts, Communes (politique)
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Maison d'édition
- Office fédéral de la statistique
- Source(s)
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- md-f-12.495
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source