Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises), par district
Détails
- Période d'observation
- 18.6.2023
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Maison d'édition
- Office fédéral de la statistique
- Source(s)
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- je-f-17.03.03.hc.6620.d
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source