Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises)
Détails
- Période d'observation
- 18.6.2023
- Périodicité
- Irrégulier
- Niveau géographique
- Cantons, Districts, Communes (politique)
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Maison d'édition
- Office fédéral de la statistique
- Source(s)
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- mx-f-03-17.02-2023-662
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source