08.04.2025 - Le nombre de procédures de faillites de sociétés et de personnes ouvertes dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a augmenté pour la quatrième année consécutive, atteignant en 2024 la valeur record de 17 036 cas. Les clôtures de procédures de faillites, ainsi que les actes de poursuites, ont également progressé par rapport à l'année précédente. À l'inverse, le montant des pertes financières résultant des clôtures de faillites ordinaires et sommaires est en net recul par rapport à 2023 (-26,5%). Tels sont les derniers résultats de la statistique des poursuites et des faillites de l'Office fédéral de la statistique (OFS).
En 2024, 17 036 procédures de faillites ont été ouvertes à l'encontre de sociétés et de personnes dans le cadre de la LP. Le nombre de faillites, en progression de 10,3% par rapport à 2023, a atteint un nouveau record et ne cesse de croitre depuis 2021. Les faillites ont ainsi plus que doublé depuis le début des années nonante.
La majorité des cantons a connu une augmentation du nombre d'ouvertures de faillite. Les hausses les plus importantes ont été enregistrées dans les cantons de Zurich (+244) et du Tessin (+228). Si la variation relative dans le canton de Zurich (+10,6%) est en ligne avec l'évolution au niveau national, elle est en revanche nettement plus forte au Tessin (+25,5%). La croissance du nombre de faillites est la plus marquée dans le canton de Zoug (+31,0%), tandis que Bâle-Campagne (+23,6%) complète le trio de tête des cantons avec les plus forts taux de croissance par rapport à l'année précédente.
Aucun canton n'a connu une baisse spectaculaire des ouvertures de faillites entre 2023 et 2024, mais dans cinq d'entre eux, le nombre de cas a quand-même été inférieur en 2024. Il s'agit des cantons de Fribourg (-20 cas), Jura (-15), Glaris (-7), Appenzell Rhodes-Extérieures (-2) et Appenzell Rhodes-Intérieures (-1).
Carences organisationnelles: hausse des dissolutions de sociétés
Les dissolutions de sociétés en raison de carences dans l'organisation (art. 731 b CO) sont considérées à part des faillites selon la LP. Par rapport à 2023, ces procédures, au nombre de 2835 en 2024, ont augmenté à un rythme similaire (+10,4%) à celui des ouvertures de faillites selon la LP.
Au niveau cantonal, la tendance est plus hétérogène que pour les ouvertures selon la LP, avec une augmentation dans dix-sept cantons et une baisse dans les neuf autres. Fribourg est le seul canton à connaître une baisse des ouvertures selon la LP et des dissolutions en raison de carences dans l'organisation.
Les pertes financières à un niveau historiquement bas
En 2024, le nombre de clôtures de procédures de faillite a augmenté de 5,3% par rapport à 2023 et s'est élevé à 16 550, ce qui représente un nouveau record. Cette hausse n'est que la conséquence logique de la forte hausse du nombre de faillites ouvertes en 2024 et dans les années précédentes.
Le montant des pertes financières résultant de la clôture de procédures de faillites ordinaires et sommaires a baissé pour la quatrième année consécutive. En 2024, ces procédures ont débouché sur une perte d'environ 1,5 milliards de francs suisses, soit environ 550 millions de moins qu'en 2023. Ce fort recul (-26,5%) marque le niveau le plus bas jamais observé. Ce chiffre peut toutefois fortement varier d'une année à l'autre, en fonction notamment de l'existence de cas de procédures de liquidations comportant des montants particulièrement élevés. En moyenne, sur les dix dernières années, les pertes ont été légèrement inférieures à 3 milliards de francs suisses par année, avec un pic de 8,2 milliards en 2020.
Les pertes financières ont reculé dans douze cantons, mais certaines baisses ont été suffisamment importantes pour compenser les augmentations dans les quatorze autres cantons. En valeurs absolues, les cantons de Fribourg, Tessin, Zoug et Zurich ont connu un recul de plus que 100 millions. Ces quatre cantons font aussi partie de ceux qui ont connu les plus fortes variations relatives (Tessin : -80,7% ; Fribourg : -65,7% ; Zoug : -62,4% ; Zurich : -42,5%) avec les Grisons (-67,2%) et Neuchâtel (-59,7%).
Actes de poursuites: niveau record
Similairement aux faillites, le nombre de poursuites a augmenté par rapport à l'année précédente. En 2024, 3 306 997 commandements de payer ont été établis, 1 780 757 saisies ont été exécutées et 698 228 réalisations ont été effectuées. Jamais auparavant un nombre si élevé de poursuites avait été enregistré sur une année civile.
Les commandements de payer ont augmenté de 8,5% par rapport à 2023. Ils ont augmenté dans tous les cantons. Les saisies exécutées sont en hausse de 12,5% et Glaris est le seul canton à avoir affiché un recul (-1,8%). Quant aux réalisations, leur nombre est supérieur à celui de l'année précédente dans vingt cantons et inférieur dans les six restants. Au niveau suisse, il en résulte une hausse de 5,9%.
Vous trouverez des informations complémentaires sous forme de tableaux et de graphiques dans le document PDF ci-dessous.
