Actes de poursuites par canton

Actes de poursuites par canton
Ce tableau n'est plus actualisé. Certains résultats se trouvent désormais sous une autre forme dans le tableau "Procédures de poursuite par canton" (voir "Liens supplémentaires" en bas de page). D'autres ne sont plus récoltés.

Détails

Période d'observation
1995-2024
Périodicité
Annuel
Niveau géographique
Suisse, Cantons
Éditeur
Office fédéral de la statistique
Source(s)
Office fédéral de la statistique
Numéro OFS
je-f-06.02.03.02
Copyright
Office fédéral de la statistique (Ouvrir dans un nouvel onglet/une nouvelle fenêtre)
Conditions d’utilisation
OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source
Type d'article:
Tableau
Publié le:
08.04.2025
Thème:
Industrie et services

Langues disponibles

Accès aux données

Télécharger

XLSX 52 kB

Liens supplémentaires

Procédures de poursuite par canton

Contenus liés