Adultes : Condamnation selon le type de procédure pénale

Ce dataset présente les chiffres annuels des condamnations d'adultes selon le type de procédure pénale (ordinaire devant un tribunal ou de l'ordonnance pénale par le ministère public), l’infraction et l'autorité pénale (juridiction cantonale, fédérale ou militaire), depuis 2007.

Détails

Période d'observation: 2007-2025
Périodicité: Annuel
Niveau géographique: Suisse, Cantons
Éditeur: Office fédéral de la statistique
Source(s): Office fédéral de la statistique
Numéro OFS: DF_SUS_PROCESS
Copyright: Office fédéral de la statistique (Ouvrir dans un nouvel onglet/une nouvelle fenêtre)
Conditions d’utilisation: OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source