Adultes : Condamnation à une interdiction d’exercer une activité, de contact ou géographique

Adultes : Condamnation à une interdiction d’exercer une activité, de contact ou géographique

Ce dataset présente les chiffres annuels des interdictions d’exercer une activité, de contact ou géographiques à l'encontre d'adultes par l'autorité pénale (juridiction cantonale, fédérale ou militaire), type d’interdiction, les caractéristiques de la personne condamnée [sexe, âge, citoyenneté (Suisse ou étranger selon le statut de séjour)] et l'année de condamnation, depuis 2007.

Détails

Période d'observation
2007-2025
Périodicité
Annuel
Niveau géographique
Suisse, Cantons
Source(s)
Office fédéral de la statistique
Numéro OFS
DF_SUS_SNCTN_PROHIBITIONS
Conditions d’utilisation
OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source

Mots-clés