Adultes : Peines pécuniaires et amendes selon les montants en CHF

Adultes : Peines pécuniaires et amendes selon les montants en CHF

Ce dataset présente les montants des peines pécuniaires et des amendes (prononcées en tant que peine principale ou combinées avec d'autres peines) selon l'autorité pénale (juridiction cantonale, fédérale ou militaire) et le type de peine (y compris la forme d'exécution). Ce dataset propose notamment des statistiques sur les jour-amendes des peines pécuniaires (montant journalier médian, minimum et maximum), des statistiques sur les montants des amendes (montant médian, minimum et maximum), ainsi que les sommes de toutes les peines pécuniaires et de toutes les amendes à payer, selon l’année de condamnation, depuis 2007.

Détails

Période d'observation
2007-2025
Périodicité
Annuel
Niveau géographique
Suisse, Cantons
Source(s)
Office fédéral de la statistique
Numéro OFS
DF_SUS_SNCTN_MONETARY
Conditions d’utilisation
OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source