Code pénal (CP) : Infractions pénales et lésés

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Code pénal (CP) : Infractions pénales et lésés

Détails

Période d'observation
2009-2017
Niveau géographique
Suisse
Numéro OFS
su-f-19.02.03.01.01_2100
Conditions d’utilisation
OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source
Type d'article:
Tableau
Publié le:
26.03.2018

Langues disponibles

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