Sanctions

La conséquence judiciaire des délits. On fait la distinction entre les peines et les mesures.

Détails

Niveau géographique: Suisse
Éditeur: Office fédéral de la statistique
Numéro OFS: glos-407-fr

Type d'article:: Définition
Publié le:: 21.08.2018
Thème:: Criminalité et droit pénal

Langues disponibles

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FR