Mesures

Mesures
L'une des deux formes de sanction. Des mesures de traitement ambulatoire ou d'hospitalisation peuvent être ordonnées si le délinquant souffre de certains troubles de la personnalité (par example en cas d'alcoolisme).

Détails

Niveau géographique
Suisse
Numéro OFS
glos-416-fr
Type d'article:
Définition
Publié le:
21.08.2018

Langues disponibles