Reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance de paternité s’effectue lorsque le père n'est pas marié à la mère de l’enfant et que le rapport de filiation doit être officiellement établi. Cet acte est enregistré par déclaration auprès du service de l’état civil, devant le tribunal ou par disposition de dernière volonté (à titre posthume). La reconnaissance de paternité peut survenir avant ou après la naissance.

Détails

Niveau géographique
Suisse
Numéro OFS
glos-500-fr
Type d'article:
Définition
Publié le:
21.08.2018
Thème:
Population

Langues disponibles