Requérants d'asile (livret N)

Requérants d'asile (livret N)
Personnes de nationalité étrangère qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et dont la procédure est en cours. Ces personnes disposent, en principe, d’un droit de résidence en Suisse jusqu’à la fin de la procédure d’asile.

Détails

Niveau géographique
Suisse
Numéro OFS
glos-504-fr
Type d'article:
Définition
Publié le:
21.08.2018
Thème:
Population

Langues disponibles