Personnes à protéger (livret S)

Personnes à protéger (livret S)
Personnes de nationalité étrangère auxquelles la Suisse accorde le séjour provisoire dans le but de les protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger grave, notamment en cas de guerre, de guerre civile ou de situations de violence généralisée.

Détails

Niveau géographique
Suisse
Numéro OFS
glos-592-fr
Type d'article:
Définition
Publié le:
21.08.2018
Thème:
Population

Langues disponibles