Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés), par commune
Détails
- Période d'observation
- 25.11.2018
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- je-f-17.03.03.bg.6250.c
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source