Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen), par commune
Détails
- Période d'observation
- 19.5.2019
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- je-f-17.03.03.bd.6280.c
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source