Condamnations selon l'infraction, l'autorité pénale (juridiction cantonale, fédérale ou militaire), les caractéristiques de la personne condamnée (sexe, âge et citoyenneté) et l'année de condamnation
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Détails
- Période d'observation
- 2007-2024
- Périodicité
- Annuel
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Source(s)
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- DF_SUS_DECISIONS
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
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