Application de la clause de rigueur : condamnations pour une infraction de l'art. 66a CP avec renonciation à l'expulsion, selon la procédure, Suisse et cantons [dès 2021]
Détails
- Période d'observation
- 2021-2025
- Périodicité
- Annuel
- Éditeur
- Office fédéral de la statistique
- Source(s)
- Office fédéral de la statistique
- Numéro OFS
- je-f-19.03.03.02.01.16.02
- Conditions d’utilisation
- OPEN-BY
Utilisation libre - Obligation d’indiquer la source