Abréviations (Droit et justice)

Abréviations (Droit et justice)
CP: Code pénal suisse; LCR: Loi fédérale sur la circulation routière; Lstup: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; LSEE: Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; CPM: Code pénal militaire

Détails

Niveau géographique
Suisse
Éditeur
Office fédéral de la statistique
Numéro OFS
glos-402-fr
Type d'article:
Definitionen
Publié le:
21.08.2018
Thème:
Criminalité et droit pénal

Langues disponibles