Etablissements de privation de liberté

Etablissements de privation de liberté
Par établissements de privation de liberté, on entend toutes les institutions destinées à l'exécution de peines et de mesures ainsi qu'à des formes de détention telles que la garde à vue, la détention de sûreté, la détention préventive, et la détention à des fins d'expulsion ou d'extradition. En Suisse, ces établissements relèvent de la compétence des cantons. On distingue les catégories suivantes d'établissements: établissements pénitentiaires, établissements pour condamnés primaires, établissements à régime plus libre, établissements d'exécution des mesures et institutions privées. La subdivision, prévue par la loi, des peines privatives de liberté en réclusion, en emprisonnement et en arrêts n'a plus aucune signification à l'heure actuelle. La réclusion, l'emprisonnement et les arrêts ne désignent plus que des peines dont les durées minimales et maximales légales de privation de liberté diffèrent.

Détails

Niveau géographique
Suisse
Numéro OFS
glos-403-fr
Type d'article:
Définition
Publié le:
21.08.2018

Langues disponibles