Naturalisation ordinaire

Naturalisation ordinaire
Acquisition de la nationalité suisse selon la procédure de naturalisation ordinaire. Cette procédure s'applique aux personnes de nationalité étrangère ayant résidé en Suisse pendant 12 ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la demande de naturalisation. Les années passées en Suisse entre les âges de 10 et 20 ans révolus comptent double.

Détails

Niveau géographique
Suisse
Numéro OFS
glos-531-fr
Type d'article:
Définition
Publié le:
21.08.2018
Thème:
Population

Langues disponibles